60e législature - 2e session
no. 38Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Ernie STEEVES](/content/members/portraits/60_leg/Steeves_ErnieP.jpg)
-
l'hon. Ernie STEEVES
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton-Nord-Ouest